AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2000 - n° 1La communauté d'intérêts des membres d'un parti politique

La communauté d'intérêts des membres d'un parti politique

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C., 27 mai 1999, Bécart Jean-Luc : Juris-Data n° 002893 ; Bull. crim., n° 112 La diffusion d'un écrit n'est une distribution publique que si les destinataires sont étrangers à un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Pierre Ruchot, secrétaire de la section du parti communiste d'Auchel a déposé plainte et s'est constitué partie civile des chefs de diffamation et injures publiques (...)

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N°1 . 2000-01-01


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