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Faux brevet d'éducateur sportif

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 2 juin 1999, Procureur Général près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion : Juris-Data n° 003151 Doit être cassé l'arrêt qui relaxe un prévenu poursuivi pour usage et recel d'un faux brevet d'État d'éducateur sportif sans rechercher si ces faits ne concernaient pas un document délivré par une administration Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2, 441-3, 441-6, 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de (...)

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N°1 . 2000-01-01


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