AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2000 - n° 1L'atteinte à la vie d'un enfant à naître

L'atteinte à la vie d'un enfant à naître

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C., 30 juin 1999, Golfier François : Juris-Data n° 002903 ; Bull, crim., n° 174 L'atteinte à la vie d'un enfant à naître n'entre pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal Vu l'article 111-4 du Code pénal ; • Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; • Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une confusion résultant de l'homonymie entre deux patientes présentes dans le même service de gynécologie, François Golfier, (...)

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N°1 . 2000-01-01


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