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Le visa de l'obligation particulière

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R., 23 juin 1999, Fontanieu Dominique : Juris-Data n° 002799 ; Bull, crim., n° 154 L'article 223-1 n'exige pas, pour son application, que soit visé dans la citation le texte prévoyant l'obligation particulière de prudence ou de sécurité dont la violation réalise le délit de mise en danger d'autrui • Attendu que, pour le condamner du chef de mise en danger d'autrui, l'arrêt attaqué énonce que Dominique Fontanieu, qui circulait, de nuit, sur une autoroute, à une vitesse supérieure (...)

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N°1 . 2000-01-01


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