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S'engager à payer ne signifie pas être tenu de payer

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R., 7 sept. 1999, Portmann Sylvie, épouse Lorrain, P.C. : Juris-Data n° 003394 L'engagement du mari de payer certaines dettes de la communauté ne saurait constituer une convention judiciairement homologuée portant obligation de payer au sens de l'article 314-7 du Code pénal Les moyens étant réunis ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Sylvie Portmann, épouse Lorrain a porté plainte avec constitution de partie civile contre son mari (...)

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N°1 . 2000-01-01


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