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Les coiffeurs d'hommes et de chiens sont des professionnels

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

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Référence : Cass. crim. R, 29 juin 1999, Christien Daniel, Benzal Marie-Claude agissant en qualité d'administrateur de son fils mineur, et autres, parties civiles ; pourvoi c/ CA Rennes, 18 déc. 1997 : Juris-Data n° 002889 Le démarchage en vue de la conclusion d'un contrat de publicité échappe à la réglementation du Code de la consommation s'il tend à accroître la clientèle d'un commerçant ou d'un artisan, quelle que soit la nature de son activité et la taille de son entreprise Sur le moyen unique (...)

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N°1 . 2000-01-01


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