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Pas de 17 pour les polices privées

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 22 sept. 1999, Rouch Jean ; pourvoi c/ CA Lyon, 31 mars 1998 : Juris-Data n° 003690 Constitue une contravention le fait, pour une agence de télésurveillance, d'appeler la police par le moyen d'un numéro téléphonique à deux chiffres mis à la disposition du public • Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'entreprise de surveillance à distance, dirigée par le prévenu, implantée dans le Rhône, travaille pour plusieurs clients dont les établissements sont situés dans le (...)

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N°1 . 2000-01-01


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