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Encore de la démolition

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 15 juin 1999, Prost Maurice ; pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 25 mai 1998 : Juris-Data n° 003229 Une astreinte assortissant une condamnation pénale a démolir reste acquise quoique le refus de permis ait été annulé après le jugement du tribunal correctionnel ordonnant la démolition Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 et L. 600-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et (...)

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N°1 . 2000-01-01


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