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Approximations et raideurs mêlées

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 14 sept. 1999, Favier Pierre ; pourvoi c/ CA Grenoble, 2 sept. 1998 : Juris-Data n° 003726 L'arrêté par lequel le maire ordonne l'interruption de travaux n'équivaut pas à un avis par lequel il demanderait remise en état des lieux Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; • Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article ci-dessus visé qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue (...)

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N°1 . 2000-01-01


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