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Droit d'être informé, dans le plus court délai, des raisons de son arrestation

Droit pénal - Janvier 2000 - n° 1

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 30 juin 1999, M. M., n° N 98-86.791 ; pourvoi c/ Ch. acc. Paris, 5 oct. 1998 : Juris-Data n° 002902 La mise en oeuvre de l'article 60 bis du Code des douanes, qui n'est pas subordonnée à la constatation d'un flagrant délit, permet une rétention de la personne soupçonnée pendant la durée nécessaire à son déroulement. La garantie stipulée à l'article 5, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel toute personne (...)

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N°1 . 2000-01-01


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