AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2001 - n° 1LA RESPONSABILITE PÉNALE POUR FAUTE D'IMPRUDENCE APRÈS LA LOI N° 2000-647 DU 10 JUILLET 2000 TENDANT À PRÉCISER LA DÉFINITION DES DÉLITS NON-INTENTIONNELS

LA RESPONSABILITE PÉNALE POUR FAUTE D'IMPRUDENCE APRÈS LA LOI N° 2000-647 DU 10 JUILLET 2000 TENDANT À PRÉCISER LA DÉFINITION DES DÉLITS NON-INTENTIONNELS

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Chronique par Céline RUET

EXTRAIT *

La loi du 10 juillet 2000 tend à restreindre la responsabilité pénale des seules personnes physiques au moyen d'une articulation entre la nature de la faute exigée et le caractère du lien de causalité. Une nouvelle fois, le souci de réduire les mises en cause des « décideurs publics », et tout spécialement des élus locaux, est à l'origine d'une modification des règles générales gouvernant la responsabilité pénale pour faute d'imprudence. À la constance de la jurisprudence postérieure à la loi du (...)

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N°1 . 2001-01-01


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