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Partie civile et prescription

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

La partie civile doit, lors de l'information, faire en sorte que la procédure ne se prescrive pas. Avant la loi du 4 janvier 1993, la partie civile ne disposait d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte d'interruption de la prescription. C'est la raison pour laquelle celle-ci était nécessairement suspendue à son profit, lorsqu'il était constaté qu'aucun acte d'information ou de poursuite n'avait été diligente pendant plus de trois ans dans une procédure ouverte (...)

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Droit pénal

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N°1 . 2001-01-01


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