Référé liberté

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Cette procédure n'est pas entachée d'irrégularité due à la partialité du Président de la Chambre d'accusation qui statue sur l'examen immédiat de la requête, et la renvoie le cas échéant à l'examen de la Chambre d'accusation qu'il préside. M. avait été placé en détention provisoire par le magistrat instructeur à la suite d'une information ouverte contre lui du chef de vol en bande organisée avec arme. Le 28 janvier 2000, sur appel du mis en examen, qui avait utilisé la procédure du « référé liberté », (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement