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Le défaut de paiement direct par un tiers

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 28 juin 2000, Triguel Patrick, La Société Faudis, civilement responsable : Bull. crim., n° 250 : Juris-Data n° 003151 Le tiers est tenu de verser au bénéficiaire les pensions alimentaires exigibles et ne peut s'y soustraire en invoquant un paiement du débiteur originaire • Attendu que, d'une part, pour retenir à la charge de Patrick Triguel le délit d'abandon de famille, l'arrêt attaqué relève qu'il a été condamné, par ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour (...)

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N°1 . 2001-01-01


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