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Dommage indirect : où est le changement ?

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C., 12 septembre. 2000, Bruel Jean, Bruel Christian : Juris-Data n° 006246 Le fait de laisser au dépôt le matériel de blindage dont l'installation est prescrite par un décret constitue une « faute délibérée » au sens de l'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Bruel et fils est décédé à la suite de l'éboulement d'une tranchée d'une profondeur de 3,50 mètres, (...)

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N°1 . 2001-01-01


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