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Une séparation étanche entre le pouvoir et l'argent

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R., 14 juin 2000, Morin Yves : Juris-Data n° 002988 ; Bull. crim., n° 221 Le délit n'exige ni que la personne poursuivie dispose d'un pouvoir de décision, ni qu'elle recherche un gain ou un avantage personnel dans l'acte qui lui est reproché • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, courant 1995, 1996 et 1997, Yves Morin, architecte à Laon, a été chargé, par l'Office public d'habitations à loyer modéré du département de l'Aisne et par le Conseil général du même département, (...)

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N°1 . 2001-01-01


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