Au feu les pompiers !

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 26 avril 2000, le Procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, Beleghrabli Yamina et autres, parties civiles, pourvoi c/ CA Grenoble 30 sept. 1998 : Juris-Data n° 002156 Le conducteur d'une voiture de pompiers est responsable d'un défaut de maîtrise s'il franchit un feu rouge sans que son chef de bord ait préalablement fait sonner sa sirène • Vu les articles 221-6, R. 625-2 du Code pénal, R. 11-1 et R. 28 du Code de la route ; • Attendu que le droit de priorité prévu (...)

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N°1 . 2001-01-01


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