Orthogénie agrumique

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 5 septembre 2000, le Procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, pourvoi c/ CA Montpellier 20 oct. 1998 : Juris-Data n° 006053 L'irrégularité de l'étiquetage est assimilée à la tromperie même si le produit est conforme au règlement • Vu l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; • Attendu que caractérise l'élément matériel du délit de tromperie la mise en vente d'un produit ne comportant pas l'étiquetage exigé pour informer l'acheteur des qualités substantielles (...)

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N°1 . 2001-01-01


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