Maire contre préfet

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 26 avril 2000, Bougnoux François et Régis, pourvoi c/ CA Angers 2 févr. 1999 : Juris-Data n° 002325 Les infractions contre la réglementation des soldes commises avant la loi du 5 juillet 1996 restent punissables si elles sont jugées après l'entrée en vigueur de cette loi • Attendu que les prévenus sont encore poursuivis pour avoir, du 17 au 23 juin 1996, organisé des soldes de marchandises neuves sans autorisation spéciale du maire, délit prévu et réprimé par les articles (...)

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N°1 . 2001-01-01


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