Lacunes dentaires

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 10 mai 2000, Dubois Joël, pourvoi c/ CA Orléans, 3 mai 1999 : Juris-Data n° 002473 Une peine privative de droit de l'article 131-6 du Code pénal ne peut pas être cumulée avec un emprisonnement, même s'il est assorti d'un sursis. Il n'en serait autrement que si elle était encourue à titre de peine complémentaire • Statuant sur le pourvoi formé par : Dubois Joël, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui, pour exercice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement