AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2001 - n° 1Peut-on solliciter l'aide juridictionnelle pour une contravention autre que de cinquième classe ?

Peut-on solliciter l'aide juridictionnelle pour une contravention autre que de cinquième classe ?

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Président du TGI de Béthune, 22 septembre 2000, recours c/ déc. du bureau d'aide juridictionnelle du TGI de Béthune, 6 juin 2000 La loi du 10 juillet 1991 prévoyant d'une part que l'aide juridictionnelle est accordée au prévenu sans que puisse lui être opposée la condition restrictive concernant le bien fondé de l'action et d'autre part que l'aide juridictionnelle est accordée en demande et en défense devant toute juridiction, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne saurait être refusé (...)

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N°1 . 2001-01-01


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