L'importune

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : T. corr. Melun, 21 septembre 2000 : Juris-Data n° 128708 Le délit de mendicité ayant été abrogé et le fait d'importuner les passants n'étant juridiquement synonyme ni d'atteinte à la sécurité des personnes ni à l'ordre public, le contrôle de l'identité d'une femme qui importunait les passants en faisant la manche sur la voie publique n'est pas conforme aux dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale Sur les faits : • Avisés par des passants qu'une femme fait la manche sur (...)

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N°1 . 2001-01-01


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