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P'tet ben qu'oui p'tet ben qu'non

Droit pénal - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 11 octobre 2000, n° Q 00-82.238, pourvoi c/ ch. acc. Grenoble, 14 mars 2000 : Juris-Data n° 006748 Selon les articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit être immédiatement placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation non justifié par des circonstances (...)

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N°1 . 2001-01-01


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