AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2002 - n° 1LA COUR DE CASSATION ET LE STATUT PÉNAL DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (à propos de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 10 octobre 2001)

LA COUR DE CASSATION ET LE STATUT PÉNAL DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (à propos de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 10 octobre 2001)

Droit pénal - Janvier 2002 - n° 1

Chronique par Guillaume DELALOY

EXTRAIT *

L'arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 vient clore le débat institutionnel et judiciaire sur le statut pénal du chef de l'État. Sans contredire formellement le Conseil constitutionnel, l'Assemblée plénière précise le sens de l'article 68 de la Constitution en jugeant que la qualité de Président de la République permet au chef de l'État de bénéficier, pendant son mandat et hors le cas de haute trahison, d'une inviolabilité pénale. Rarement décision de justice n'aura été plus attendue que (...)

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N°1 . 2002-01-01


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