Contrainte par corps

Droit pénal - Janvier 2002 - n° 1

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

La contrainte par corps ne peut jamais être appliquée en matière d'infractions politiques. L'article 749 du Code de procédure pénale exclut de la contrainte par corps les infractions de nature politique. C'est clair, mais il est moins évident de donner une définition claire de l'infraction de nature politique, d'autant que comme l'écrivait dans cette revue (Dr. pén. 1996, comm. 272) le professeur Jacques-Henri Robert « le nouveau Code pénal ne souffle mot des infractions politiques ». On peut dire (...)

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N°1 . 2002-01-01


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