AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2002 - n° 1Délai de comparution devant la cour d'assises

Délai de comparution devant la cour d'assises

Droit pénal - Janvier 2002 - n° 1

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

L'article 21 5-2 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à un accusé en fuite. L'article 215-2 du Code de procédure pénale dispose dans son premier alinéa que « l'accusé-détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. » Le second alinéa explique dans quelles conditions (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°1 . 2002-01-01


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