AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2002 - n° 1Plainte avec constitution de partie civile

Plainte avec constitution de partie civile

Droit pénal - Janvier 2002 - n° 1

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le refus d'informer est très rarement accepté par la chambre criminelle. L'article 86 du Code de procédure pénale dispose dans son alinéa 4 que « le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. » La chambre criminelle accepte difficilement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement