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Coup d'arrêt ou simple rappel ?

Droit pénal - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 10 octobre 2001, Nepveu Brigitte (pourvoi c/ CA Caen, 11 octobre 2000) : Juris-Data n° 2001-011586 L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l'exclusion d'un immeuble Vu l'article 314-1 du Code pénal ; • Attendu que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, à l'exclusion d'un immeuble ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il infirme, qu'après avoir obtenu (...)

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N°1 . 2002-01-01


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