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Ne pas confondre prescription de l'action et prescription de la peine

Droit pénal - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 16 octobre 2001, X (pourvoi c/ Ch. acc. Paris, 16 mars 2000) : Juris-Data n° 2001-011588 Un Français condamné pour crime commis à l'étranger peut être jugé en France dès lors que la peine prononcée contre lui à l'étranger n'était pas prescrite lors de la dénonciation des faits aux autorités françaises Vu les articles 113-6 et 113-9 du Code pénal ; • Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un français, définitivement jugé à l'étranger pour un crime commis hors du territoire (...)

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N°1 . 2002-01-01


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