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Ne pas confondre autorité publique et pouvoir disciplinaire

Droit pénal - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. crim. C, 4 septembre 2001, Zerdab Norbert, P. C. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 16 octobre 2000) : Juris-Data n° 2001-0011334 Les membres de la Fédération sportive de la police française n'exercent aucune prérogative de puissance publique même lorsqu'ils prononcent une sanction disciplinaire Vu l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; • Attendu que la qualité de citoyen chargé d'un service public au sens de ce texte ne s'applique qu'aux agents investis dans une mesure quelconque, (...)

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N°1 . 2002-01-01


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