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Abuser ne rend pas incapable de gérer

Droit pénal - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 12 septembre 2001, Benasich Dusano (pourvoi c/ CA Douai, 19 décembre 2000) : Juris-Data n° 2001-011352 Un acte économiquement inutile constitue un abus de biens sociaux. Les actionnaires sont irrecevables à se constituer personnellement partie civile. Le délit ne peut pas être sanctionné par une interdiction de gérer • Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le prix du loyer des locaux de Tourcoing n'était pas excessif, déclare le prévenu coupable d'abus de (...)

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N°1 . 2002-01-01


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