La réserve demeure

Droit pénal - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 13 juin 2001, n° E. 01-82. 417 (pourvoi c/ Ch. instr. Rouen, 8 mars 2001) : Juris-Data n° 2001-012084 Une chambre de l'instruction n'encourt pas la censure en se réservant le contentieux de la détention, après avoir infirmé une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés dès lors que les décisions des chambres de l'instruction sont susceptibles de recours (1er, et 21 arrêt) Lorsqu'une chambre de l'instruction se réserve le contentieux (...)

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N°1 . 2002-01-01


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