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Une rafale de gardes à vue

Droit pénal - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 14 février 2001, n° J. 00-87. 891 (pourvoi c/ ch. acc. Nîmes, 2 novembre 2000) : Juris-Data n° 2001-009127 Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose que l'accomplissement de la formalité prévue aux articles 63, 77 et 154 du Code de procédure pénale (information du procureur de la République ou du juge d'instruction) soit consignée dans un procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire, toute pièce de la procédure pouvant servir à établir son existence (...)

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N°1 . 2002-01-01


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