AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2003 - n° 1LE PARTICULARISME DES INFRACTIONS BOURSIÈRES (1 partie)

LE PARTICULARISME DES INFRACTIONS BOURSIÈRES (1 partie)

Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Chronique par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Note 1En droit des marchés financiers français, les infractions boursières lato sensu présentent le particularisme d'être définies tant par la loi pénale que par les règlements établis par la Commission des opérations de bourse. Cette coexistence fréquente d'une incrimination pénale et d'un manquement administratif explique le particularisme de ces infractions boursières lato sensu, tant dans leur appréhension que dans leur appréciation par l'autorité judiciaire et l'autorité de marché À l'image (...)

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N°1 . 2003-01-01


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