AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2003 - n° 1Sursis avec mise à l'épreuve

Sursis avec mise à l'épreuve

Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Chambre du Conseil L'exécution totale de la peine de deux ans d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve prononcée contre Marc R. le 19 mai 1998 par la Cour d'appel de Bordeaux, avait été ordonnée par cette même Cour le 5 février 2002. Le condamné formait un pourvoi articulé autour de deux moyens : 1) l'arrêt avait été rendu en chambre du conseil, 2) il n'avait pas eu connaissance des dommages-intérêts dus à la partie adverse. Sur le premier point, il convient de rappeler l'article (...)

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N°1 . 2003-01-01


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