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Le certificat de nullité

Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 3e ch., 27 juin 2002, Jean-Boniface T. : Juris-Data n° 2002-185689 La nullité du second mariage prend effet au jour de la célébration de ce mariage et, ses effets remontant à cette date, le délit de bigamie n'est pas constitué (...) Par jugement contradictoire à signifier du 27 mars 2001, le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré Jean-Boniface T. coupable de bigamie et l'a condamné à une amende de 20000 francs. Madame Michèle L. a été reçue en sa constitution de partie (...)

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N°1 . 2003-01-01


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