Usage d'un véhicule

Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 3e ch., 19 sept. 2002, Gérard G. : Juris-Data n° 2002-188328 Le fait de reculer pour heurter violemment et volontairement avec sa voiture un autre véhicule constitue un moyen de dégradation dangereux pour le conducteur placé à côté de ce véhicule (...) Sur quoi : Attendu que les appels du prévenu et du Ministère public interjetés dans la forme et le délai prescrits par la loi sont recevables ; Attendu au fond qu'il résulte des déclarations concordantes de la victime Marc (...)

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N°1 . 2003-01-01


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