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La nécessité de l'usage du cannabis

Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : CA Papeete 27 juin 2002, M. Eugène, Loïc : Juris-Data n° 2002-188514 Est justifiée la détention de pieds de cannabis nécessaires à la confection de tisanes, seuls moyens de soulager les douleurs du prévenu victime d'un accident (...) Sur l'action publique : Il ressort de l'enquête préliminaire de gendarmerie que le 31 mars 2000, suite à un renseignement reçu par les gendarmes de la brigade de Tiarei, ceux-ci ont découvert dans la buanderie et le jardin de Loïc M. à Papenoo 305 plants (...)

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N°1 . 2003-01-01


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