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Protection du mineur décédé

Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 24 sept. 2002, Régis H., Catherine C. (pourvoi c/ CA Rennes, 28 juin 2001) : Juris-Data n° 2002-015966 L'interdiction de publier toute information relative à l'identité d'un mineur délinquant est générale et absolue et s'applique aussi lorsque ce mineur est décédé (...) I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2-2° de la loi du 6 août 2002, le délit de publication d'information concernant l'identité d'un mineur délinquant pour lequel (...)

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N°1 . 2003-01-01


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