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Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 23 oct. 2002, Silvère H. (pourvoi c/ CA Angers, 13 sept. 2001) : Juris-Data n° 2002-016288 Le contrôle d'alcoolémie ne peut être appliqué qu'à une personne que les agents ont vu conduire. La condamnation fondée sur un contrôle irrégulier doit être annulée (...) Statuant sur le pourvoi formé par : - H. Silvère, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, (...)

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N°1 . 2003-01-01


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