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Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

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Référence : Cass. crim. R, 2 oct. 2002, Régine B., épouse T., partie civile (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 21 mars 2001) : Juris-Data n° 2002-016112 Le délit d'usure commence à se prescrire depuis la dernière perception d'intérêt ou de capital. Un recouvrement forcé opéré en exécution d'une décision judiciaire ne rouvre pas le délai parce qu'il ne constitue pas une telle « perception ». Un directeur d'agence bancaire ne peut pas être tenu pour responsable d'usure s'il n'a pas, en connaissance de (...)

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N°1 . 2003-01-01


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