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Détention, l'unique objet de mon ressentiment...

Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Albert MARON et Christine BARBEROT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 7 août 2002, Dragan S. (pourvoi c/ ch. inst Paris, 15 avr. 2002) : Juris-Data n° 2002-015949 D'éventuelles irrégularités affectant la garde à vue sont étrangères à l'unique objet de l'appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire. L'éventuelle irrégularité affectant l'enquête diligentée en application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale peut être valablement soulevée à l'occasion de l'appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention (...)

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N°1 . 2003-01-01


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