AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2003 - n° 1En flagrant délit de contravention

En flagrant délit de contravention

Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Albert MARON et Christine BARBEROT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 3 sept. 2002, Nasreddine Z. (pourvoi c/ CA Paris, 12 sept. 2001) : Juris-Data n° 2002-015948 L'état de flagrance doit s'apprécier au moment de l'intervention de l'agent de police judiciaire dans le cadre d'une procédure visant un délit passible d'emprisonnement. Il n'importe que, par la suite, les faits puissent recevoir une qualification contraventionnelle (...) Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 du Code pénal, 53, 171 et 593 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement