AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2003 - n° 1Étendue de la saisine de l'assemblée plénière de la Cour de cassation statuant sur renvoi de la commission de réexamen

Étendue de la saisine de l'assemblée plénière de la Cour de cassation statuant sur renvoi de la commission de réexamen

Droit pénal - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Albert MARON et Christine BARBEROT

EXTRAIT *

Référence : Cass. ass. plén. 4 oct. 2002, Consorts O. (pourvoi c/ CA Lyon, 16 févr. 1993) : Juris-Data n° 2002-015751 Lorsqu'elle est saisie en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen initial de ce pourvoi (...) Par arrêt en date du 7 février 1994, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par les consorts 0. contre (...)

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N°1 . 2003-01-01


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