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L'incendie d'un immeuble inoccupé

Droit pénal - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 30 sept. 2003, Xavier F. (pourvoi d CA Amiens, ch. corr., 4 oct. 2002) : Juris-Data n° 2003-020651 Le Code pénal réprime le fait de détruire un bien appartenant à autrui par incendie sans exiger la présence effective d'une personne dans les lieux où l'infraction est commise. (...) • Attendu que, pour déclarer Xavier F. coupable de l'infraction prévue à l'article 322-6 du Code pénal, la cour d'appel relève qu'il a mis le feu à un immeuble d'habitation ; • Qu'en l'état de (...)

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N°1 . 2004-01-01


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