AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2004 - n° 1Pas de geôle pour les Douanes

Pas de geôle pour les Douanes

Droit pénal - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 7 oct. 2003, Administration des douanes et des droits indirects (pourvoi c/ CA Rouen, ch. inst., 26 juin 2003) : Juris-Data n° 2003-020657 L'Administration des douanes, exerçant son action pour l'application des sanctions fiscales, ne peut interjeter appel des ordonnances rendues en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire. (...) Statuant sur le pourvoi formé par : L'Administration des douanes et des droits indirects, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement