AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2004 - n° 1Où l'on doit distinguer le fait et le droit, la sécurité et la diplomatie

Où l'on doit distinguer le fait et le droit, la sécurité et la diplomatie

Droit pénal - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 14 oct. 2003, Jean-Pierre S. (pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 11 oct. 2002) : Juris-Data n° 2003-020658 La délégation de pouvoir consentie en matière d'hygiène et de sécurité du travail ne concerne pas les entraves au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, même si le délégué en est le président. (...) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 236-2 et L. 263-2-2 du Code du travail, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement