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Tel est pris qui croyait prendre

Droit pénal - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : CE, 1re ss sect., 13 oct. 2003 (recours c/ TA Marseille, 26 déc. 2002) : Juris-Data n° 2003-066062 Selon les dispositions de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit devoir appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ». Il en résulte (...)

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N°1 . 2004-01-01


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