Stupéfiants

Droit pénal - Janvier 2005 - n° 1

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Afin de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne, la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 vient fixer des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogues et de précurseurs. Le texte définit les comportements intentionnels à sanctionner, régit les cas d'incitation, de complicité et de tentative ainsi que les sanctions appropriées des personnes physiques. La décision-cadre envisage notamment un système de réduction des (...)

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N°1 . 2005-01-01


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