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L'affaire des « paillotes »

Droit pénal - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est manifestement illégal, l'ordre donné par un préfet à un colonel de gendarmerie de détruire des biens de manière clandestine, en utilisant un moyen dangereux, sans assurer la sécurité des biens et des personnes. Cet arrêt du 13 octobre 2004 met fin à ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire des paillotes », dont les péripéties sont bien connues des lecteurs, et qui s'achève donc par la condamnation d'un colonel de gendarmerie pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 13 oct. 2004, n° 03-81.763, Bernard B. et autres (pourvoi c/ CA Bastia, ch. corr.,15 janv. 2003) : Juris-Data n° 2004-025257

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Droit pénal

N°1 . 2005-01-01


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